Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Ventes directes., Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8
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legi/LEGITEXT000030617315#art-1