Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.
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Prolegi/LEGITEXT000030617315#art-2