Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7
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Prolegi/LEGITEXT000030621846#art-3