Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030646826#art-5