Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie, Art. R162-20-7, Art. R163-11-1, Art. R322-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000030155316#art-1