Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 2008-946, n° 2008-952, n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-1