Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 23-1, Art. 23-2
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Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-3