Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 Art. 17-1, Art. 17-2
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Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-4