Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 20-1, Art. 20-2
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Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-5