Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES ET PASTORALES
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 5 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000030667648#art-13