Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D773-21, Art. D773-22, Art. D773-23
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Prolegi/LEGITEXT000030064467#art-3