Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000030678677#art-3