Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030699615#art-1