Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030690119#art-2