Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-551 du 17 juillet 1987 , , , , - Décret n°87-240 du 6 avril 1987 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030682644#art-18