Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030712188#art-3