Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030712205#art-1