Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R234-33-2, Art. R234-33-4, Art. R234-33-5, Art. R234-33-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R234-33-3, Art. R562-8, Art. D372-3
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Prolegi/LEGITEXT000030720310#art-13