Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes : « 4. Déclaration de conditionnement. « Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement. « Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. »
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Prolegi/LEGITEXT000030728217#art-2