Chapitre Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030755919#art-15