Chapitre Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
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Prolegi/LEGITEXT000030755919#art-18