Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 , -5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 40, Art. 48, Art. 50 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 69, Art. 95 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 70 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 24, Art. 51, Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

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