Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030756487#art-1