Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 , , , , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000030770061#art-16