Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R391-1, Art. R541-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-18