Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R331-5 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12
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Prolegi/LEGITEXT000030770155#art-2