Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030776074#art-6