Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Art. 36
48 / 61En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-36