Titre Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES›Chapitre Chapitre Ier : Obligation de qualification professionnelle maritime
Art. 4
4 / 61En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumis à la détention d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation, l'exercice : 1° De fonctions et tâches au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, incluant des tâches et responsabilités spécifiques ; 2° De fonctions relatives à la sécurité et à la sûreté du navire, aux situations d'urgence, à la survie en mer et aux soins médicaux à bord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-4