Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 45
58 / 61En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-45