Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier , Art. D654-114-8, Art. D654-114-9, Art. D654-114-10, Art. D654-114-11, Art. D654-114-12, Art. D654-114-13, Art. D654-114-14, Art. D654-114-15, Art. D654-114-16
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Prolegi/LEGITEXT000030781359#art-1