Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit. Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030781107#art-6