Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R421-59, Art. R421-110 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R811-52
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legi/LEGITEXT000030787468#art-1