Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030788292#art-3