Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030815188#art-2