Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030815188#art-3