Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000033505272#art-4