Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D722-25, Art. D722-25-1, Art. D731-131, Art. D731-131-1
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Prolegi/LEGITEXT000030814872#art-2