Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 Sct. TITRE IER : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES, , , , , Sct. TITRE II : DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES, , 2° Le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
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Prolegi/LEGITEXT000030158910#art-12