Titre Titre Ier : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé. Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances. Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030158910#art-4