Titre Titre II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville. Le Conseil national des villes et l'Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000030158910#art-5