Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale. Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D. 351-8 et au a du 4° de l'article D. 351-9 du même code. Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros. Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent. Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D. 351-11 et par l'article D. 351-12 du code de la sécurité sociale. Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D. 351-14 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000030817691#art-3