Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000030817691#art-5