Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.
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Prolegi/LEGITEXT000030816286#art-4