Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code forestier Art. D. 122-10, Art. D. 122-13, Art. D. 175-3, Art. D. 313-8 A abrogé les dispositions suivantes : Code forestier Art. D. 176-3
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Prolegi/LEGITEXT000030815036#art-2