Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT AYANT OPTÉ POUR UN DÉTACHEMENT SANS LIMITATION DE DURÉE
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements. Les arrêtés individuels de détachement sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000030817044#art-6