Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030161114#art-40