Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 41
41 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°64-212 du 5 mars 1964 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030161114#art-41