Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6332-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6332-25, Art. R6332-31 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6332-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000030821199#art-2