Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-10, Art. D253-11, Art. D253-12, Art. D253-13, Art. D253-14, Art. D253-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-28, Art. R253-29, Art. R253-30, Art. R253-31, Art. R253-34, Art. D253-35 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-10-1, Art. R253-10-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, Art. R253-5, Art. R253-6, Art. R253-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-11, Art. R253-12, Art. R253-13, Art. R253-14, Art. D253-15, Art. D253-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-8, Art. D253-9, Art. R253-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-19, Sct. Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle, Sct. Sous-section 5 : Permis d'expérimentation, Art. R253-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, Art. D253-24, Art. D253-25, Art. R253-26 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-32-1, Art. R253-33 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-38, Art. R253-40, Sct. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité, Art. R253-42 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-43-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-46 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-46-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-48, Sct. Section 9 : Dispositions pénales A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R253-54-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D253-33

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